Le maître d’ouvrage public ne peut donc pas lui interdire de confier une partie de l’opération à une entreprise qu’elle aura choisie et avec qui elle contractera librement et directement.

Loi 1975 sous traitance. (articles 1 à 3) titre ii : Rapports annuels de la commission supérieure de codification; (articles 4 à 10) titre iii :

C'est la solution énoncée par la cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007. Nouvelle jurisprudence en droit international privéen l'espèce, la société de droit français basell production france, maître de l'ouvrage, avait confié à la société. 6 1° jorf 12 décembre 2001.

Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés ; Cette caution sera égale au montant h.t.