Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence.

Location de licence 4. Cela veut dire que la licence s'obtient avec le fonds de commerce existant. Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € vos revenus sont alors considérés comme. Annonces affaires de pros cession.

[époux / épouse / partenaire pacsé de] [état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du pacs,. La création de cette licence est maintenant interdite. Il s'agit d'un bien à part entière.

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Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les meilleurs blogs cette année. En outre, sa particularité est qu’elle offre légalement la possibilité d’exploiter n’importe quelle catégorie de débits de boissons:

Mon bar à fermé et j'aimerai à présent louer cette licence. Comment transférer une licence 4 ? La licence 4 fait partie intégrante des éléments du fonds de commerce d'un bar ou d'un restaurant, et chaque commune peut fixer un quota de licence 4 délivrés.

Pour en être titulaire, il faut soit l’acheter, soit l’obtenir par transfert, soit par mutation. Vous pouvez même la monnayer et augmenter le prix du loyer. Mise sous tutelle du commerce par une personne.