Il peut obliger le procureur de la république à saisir le tribunal.

Lettre au procureur pour suivi de plainte. La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur. Joindre une copie de la demande originelle (à défaut, rappeler brièvement les faits). Après un dépôt de plainte avec constitution de partie civile :

En général le service de police saisi commence par prendre votre. Une lettre sur papier libre doit être adressée au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile du contrevenant. Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter.

Voici un modèle de lettre type pour porter plainte ou retirer une plainte en vous adressant directement au procureur. J'ai porté plainte, en mai dernier, pour une affaire d'escroquerie. Vous pouvez utiliser la lettre de relance au procureur de la république, dès lors que :

En complément, notre modèle de lettre de mise en demeure de payer une facture à télécharger. Nous pouvons analyser gratuitement et sans aucun engagement vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen, la cedh, le haut commissariat aux droits de l'homme, ou un autre organisme de règlement international. Lettre recommandé avec avis de réception.

Contester et négocier une offre d'indemnisation en cas de désaccord sur l'offre financière; Attention toutefois, il vous faut une raison sérieuse. Après un dépôt de plainte, vous demandez au procureur l’état d’avancement du dossier.

Voici un modèle de lettre type pour porter plainte ou retirer une plainte en vous adressant directement au procureur de la république. Il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace de l'envoi de la plainte. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.