Lettre recommandé avec avis de réception.

Lettre au procureur pour suivi de plainte. Rendez vous sur ce site pour trouver les adresses correspondantes :. Pour pouvoir se porter partie. Par courrier recommandé dès le dépôt de la plainte auprès du procureur, directement devant le juge d'instruction ou encore oralement le jour de l'audience, mais avant les.

Location, sachez respecter les niveaux de la hiérarchie : Accéder au modèle de document. Voici un modèle de lettre type pour porter plainte ou retirer une plainte en vous adressant directement au procureur.

Monsieur le procureur de la république, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part. L’infraction dont vous estimez être victime.

Lettre type de relance au parquet pour demander des précisions sur l'état de la procédure suite à une plainte. Monsieur le procureur de la république, j’ai l’honneur de déposer plainte contre x (ou le nom de la personne, adresse, profession.) pour de</strong> l’infraction pénale> en raison des faits suivants : Vous pouvez utiliser le service de suivi de plainte de qualiplainte afin de réaliser cette opération en ligne et avec l’appui d’un avocat, qui contactera pour vous le tribunal compétent via.

En général le service de police saisi commence par prendre votre. La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur. Médecins expert de victimes et avocats spécialisés dans l'indemnisation corporelle;

Votre lettre peut être adressée par lettre simple, mais mieux vaut l'envoyer en recommandé avec avis de réception. Le courrier adressé au procureur devra préciser les éléments suivants : Il peut obliger le procureur de la république à saisir le tribunal.