Armide est un cabinet engagé, basé à paris et marseille, bénéficiant d'une compétence reconnue en droit de la fonction publique, des libertés fondamentales et des lanceurs d'alerte du secteur régalien.

Lanceur d alerte fonction publique. L’agent en poste ne peut être licencié, ni subir une sanction disciplinaire, ni faire l’objet d’une discrimination, en. « les collectivités territoriales et leurs établissements publics membres d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent confier à celui‑ci le recueil et le traitement des signalements internes. Armide est un cabinet engagé, basé à paris et marseille, bénéficiant d'une compétence reconnue en droit de la fonction publique, des libertés fondamentales et des lanceurs d'alerte du secteur régalien.

Conformez votre entreprise à la réglementation sur la protection des lanceurs d'alertes Le cadre juridique applicable dans la fonction publique. Lanceurs d'alerte dans la fonction publique :

La question des cumuls d’activités; Le candidat à un emploi ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ; De nouvelles missions pour le référent déontologue !

Dans la fonction publique, les agents sont, eux aussi, invités à « faire la transparence » autour d’eux. Publiée le 20 juillet, une circulaire ministérielle détaille le cadre juridique mis en place par la loi sapin ii applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. La présente circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

Les sanctions contre toute personne qui agirait de manière dilatoire ou abusive contre un lanceur d’alerte seront notamment renforcées par l’instauration d’une amende civile dont le montant pourra aller jusqu’à 60 000 euros. Annonces d'emploi et de stage du village de la justice : Dans le cadre de notre développ

En application du ii de l'article 1 du décret du 19 avril 2017 susvisé, il est établi une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte, membres du personnel. Codification à droit constant des statuts de la fonction publique : Toutefois, ceux d’entre eux qui emploient au.