Loi sur la protection du consommateur.

La loi sur la protection du consommateur. La loi sur la protection du consommateur : Sommaire 1 champ d'application et objectifs poursuivis Une entreprise spécialisée dans la réparation de véhicules qui n'a pas fourni à son client une estimation écrite du coût des travaux doit lui verser 1 000 $ en réduction de [.

Information et protection du consommateur l'information sur les prix et les soldes est réglementée. L’assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : La loi sur la protection du consommateur (lpc) est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants.

Portant protection du consommateur au cameroun. France loi scrivener (1978) loi relative à la sécurité des consommateurs (1983) loi chatel (2008) loi hamon (2014) inde Décret concernant la politique d’exactitude des prix pour des commerçants.

La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. La présente loi a pour objet: La loi sur la protection du consommateur prévoit notamment des protections particulières pour certains contrats, une garantie légale sur tous les biens et services, et interdit aux commerçants d’exercer des pratiques trompeuses.

Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services. Constitution du 4 octobre 1958;

Activer l’aide sur la page. Régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants; Loi relative à la consommation 4 les modalités d’information du consommateur sur la certification.