La mise en œuvre de cette faculté donne lieu à un contentieux abondant.

La clause de non concurrence. La clause de non concurrence insérée dans les contrats libéraux est souvent contestée et parfois non respectée. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la. Critères de validité application de la clause

Soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis ( cass., ch. La clause de non concurrence peut intervenir dans un contrat de travail, lors d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’une cession d’entreprise. Elle peut être appliquée dès lors qu’elle répond aux critères exposés par la jurisprudence.

Elle doit impérativement figurer dans le contrat de travail du salarié. Est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

Pour être valable, la clause doit respecter certains critères. La volonté des parties n’est néanmoins pas la seule source d’une telle obligation. Elle s’applique à la fin du contrat de travail :

Cette clause ne requiert aucune contrepartie financière et elle est. Au cœur du conflit : Elle a été stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur.

Voici un récapitulatif des règles en la matière à la lumière de la jurisprudence récente. D’abord, il s’agit d’une nullité relative dont seul le salarié peut se prévaloir [18]. Cela tient à la circonstance qu’elle peut apparaître particulièrement nécessaire à l’économie du contrat en cause.