Cela tient à la circonstance qu’elle peut apparaître particulièrement nécessaire à l’économie du contrat en cause.

La clause de non concurrence. La clause de non concurrence peut intervenir dans un contrat de travail, lors d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’une cession d’entreprise. D’abord, il s’agit d’une nullité relative dont seul le salarié peut se prévaloir [18]. L’objectif est de s’assurer que le partenaire commercial ne fera pas concurrence.

Au cœur du conflit : Cette clause a pour effet de vous interdire, en tant que salarié, de travailler pour la concurrence. Elle peut être appliquée dès lors qu’elle répond aux critères exposés par la jurisprudence.

Soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis ( cass., ch. Elle ne développe dès lors ses effets qu’une fois que le. La mise en œuvre de cette faculté donne lieu à un contentieux abondant.

Est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : La clause de non concurrence insérée dans les contrats libéraux est souvent contestée et parfois non respectée. Pour être juridiquement valable, elle doit être limitée dans le temps, limitée dans l’espace et proportionnée au but poursuivi, à savoir protéger la patientèle du cabinet concerné.

Elle doit impérativement figurer dans le contrat de travail du salarié. La volonté des parties n’est néanmoins pas la seule source d’une telle obligation. Voici un récapitulatif des règles en la matière à la lumière de la jurisprudence récente.

Critères de validité application de la clause Elle s’applique à la fin du contrat de travail : Cette clause ne requiert aucune contrepartie financière et elle est.