Cela tient à la circonstance qu’elle peut apparaître particulièrement nécessaire à l’économie du contrat en cause.

La clause de non concurrence. Au cœur du conflit : Soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis ( cass., ch. Elle a été stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur.

L’objectif est de s’assurer que le partenaire commercial ne fera pas concurrence. Critères de validité application de la clause Elle ne développe dès lors ses effets qu’une fois que le.

Pour être valable, la clause doit respecter certains critères. Pour être juridiquement valable, elle doit être limitée dans le temps, limitée dans l’espace et proportionnée au but poursuivi, à savoir protéger la patientèle du cabinet concerné. La clause de non concurrence est une clause insérée dans un contrat qui empêche une personne de faire concurrence à une autre.

Elle s’applique à la fin du contrat de travail : La clause de non concurrence insérée dans les contrats libéraux est souvent contestée et parfois non respectée. Voici un récapitulatif des règles en la matière à la lumière de la jurisprudence récente.

La mise en œuvre de cette faculté donne lieu à un contentieux abondant. D’abord, il s’agit d’une nullité relative dont seul le salarié peut se prévaloir [18]. Elle peut être appliquée dès lors qu’elle répond aux critères exposés par la jurisprudence.

Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La clause de non concurrence peut intervenir dans un contrat de travail, lors d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’une cession d’entreprise.