En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.

L office de protection du consommateur. Du lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le jeudi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h. 18 février 2023 chronique de l'office de la protection du consommateur avec charles tanguay. L’office de la protection du consommateur confie la gestion de l’entreprise au cabinet pricewaterhousecoopers.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels; Déclaration de services aux citoyens; Ce service vous permet de vérifier si un commerçant est titulaire d’un permis émis par l'office de la protection du consommateur, selon différents secteurs d'activités commerciales.

Enquêtes et autres interventions de l'office auprès des commerçantssurveillance : 25 juillet 2018 | françois desjardins | économie. Office de la protection du consommateur, gèr e la question des prêts sur salaire.

L’office de la protection du consommateur est responsable de l’application de 4 lois : Son action vise aussi à aider les consommateurs à faire des choix éclairés et à les informer de leurs. L'office de la protection du consommateur surveille l'application des lois sous sa responsabilité, informe les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plai.

Lois et règlements sous la responsabilité de l’office. Gare aux offres «trop belles pour être vraies» 27 mars 2014 L’intimée a enfreint les dispositions de l’article 256 de la loi sur la protection du consommateur en ne déposant pas dans un compte en fiducie […]

De la négociation de contrat aux pièges à éviter, notre expert de l'opc fait le tour de la question des contrats de télécommunications. It protects consumers and monitors the application of the laws and regulations under its responsibility, informs consumers collectively and individually, educates them and receives their complaints and fosters concerted action. After examining this bill in the parliamentary committee, i thought that it would be very.