Qualité des services de l'office :

L office de la protection du consommateur. Le requérant exploite un commerce de prêteur d’argent et détient un permis de la ville de québec à cette fin. Enquêtes et autres interventions de l'office auprès des commerçantssurveillance : En décembre 1999, ayant appris la nécessité d’obtenir un permis de l’office, il a déposé une demande.

L’office de la protection du consommateur est un organisme du gouvernement du québec qui intervient auprès des commerçants afin qu’ils respectent leurs obligations envers les consommateurs. Résumé de l’affaire appel d’un jugement de la cour supérieure ayant prononcé une injonction interlocutoire et ordonné à l’appelant de libérer les comptes en fiducie de l’intimée. L’office de la protection du consommateur vous propose des étapes à suivre pour régler vos problèmes avec un commerçant.

Nouvelles de l'office et de ses lois; Charles tangay nous parle de téléphonie, télévision, internet et systèmes d'alarme ! Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc.

Lorsque l'office reçoit une plainte, il examine les droits et. Liste des services en ligne du gouvernement du québec pour toute question concernant la protection du consommateur. Outil d’aide au règlement des litiges entre consommateur et commerçants;

Guide d'information pour les survivantes et les survivants à la violence. Publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles; Accès à l’information et protection des renseignements personnels;

L'office de la protection du consommateur est chargé de recevoir et d'entendre les plaintes déposées par les consommateurs, de faire enquête sur ces plaintes et d'en assurer la médiation. Loi sur les agents de voyages; L’intimée a enfreint les dispositions de l’article 256 de la loi sur la protection du consommateur en ne déposant pas dans un compte en fiducie […]