Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

L article 18 de la loi du 10 juillet 1965. La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Télécharger gratuitement (1,25 mo) français. Au lendemain de la loi de 1985 l'une des premières décision intervenue en la matière 2.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 imprimer le sujet partager ce sujet. Activer l’aide sur la page. Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 14 juillet 2010 pour la loi du 10 juillet 1965.

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. La loi de 1965 est le texte de référence en matière de droit. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès.

Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu. Il est ainsi notamment chargé : D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriét é et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des charges, etc.) ;

La rédaction maladroite de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa refonte de 1985 1, source d'applications contradictoires, suscite une réflexion approfondie sur le plan doctrinal., les solutions jurisprudentielles, brièvement rappelées, constitueront le terreau fertile du propos. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété, qui prévoit, le plus souvent, une obligation de souscrire une assurance.

Par ailleurs, il a une mission générale d’administration de l’immeuble.il doit souscrire une assurance le syndic commet une faute dans.