02 50 10 13 00.

Juge des tutelles caen. La fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire. 5 rue pasteur, caen, france. 02 50 10 11 52 v tribunal d’instance de lisieux 2, bis bd carnot cs 77 212 14107 lisieux cedex tél.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur a savoir. Il intervient dans le cadre d’une demande de mise sous protection juridique d’une personne du fait d’une altération momentanée ou durable de ses facultés mentales ou corporelles. 02 31 67 44 40 fax :

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et. 02 50 10 13 08. Il juge les auteurs de certaines contraventions, de délits et de crimes qui.

Tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance et tribunal d’instance), juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), tribunal de proximité, juge des référés, cour d’appel.; Par ordonnance du 30 mai 2016, le juge des tutelles du tribunal d’instance de caen a autorisé l’udaf du calvados, curateur de m me a b veuve z à payer à m. Le juge des tutelles est un magistrat qui siège au tribunal d’instance lorsqu’il est en charge de la protection des personnes majeures.

Par jugement du 26 mars 2014, le juge des tutelles du tribunal d’instance d’avranches a placé m. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Il est spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.

Elle intervient aussi devant les tribunaux judiciaires normands (lisieux. 02 50 10 13 00. La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) à caen, calvados (14).