Si vous êtes une personne physique, remplissez les rubriques suivantes :

Injonction de payer tribunal d instance. La compétence matérielle du tribunal en matière d'injonction de payer, elle, dépend du montant et de la nature du litige. Le président tribunal de commerce s’agissant d’une créance commerciale (entre deux professionnels). Madame monsieur votre nom (de famille):

En pratique, une procédure d'injonction de payer est généralement mise en oeuvre. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulairedemande en injonction de payer devant le tribunal d’instance(cerfa n°12948*01). Si le juge rejette la demande d'injonction de payer:

Madame monsieur votre nom de. L’ injonction de payer auprès du tribunal d’instance fait partie des moyens de recouvrement judiciaire autorisés par la loi. Elle peut également être directement adressée au greffe par courrier en recommandé avec accusé de réception ou encore via le tribunal digital.

L’affaire sera alors examinée à l’audience. Elle intervient dans le cadre de « petits » litiges et présente l'avantage d'être rapide (le débiteur n'ayant pas à être convoqué devant le tribunal) et peu coûteuse. L'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur.

Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance (articles 1405 à 1424 du code de procédure civile) votre identité (demandeur): Opposition à une injonction de payer (articles 1412 et suivants du code de procédure civile) un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer rendue à votre encontre. Pour demander une injonction de payer, il suffit de saisir le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce par l’envoi d’une simple requête.

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (article 1313 du code civil, articles 1405 à 1424 du code de procédure civile) nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51156 avant de remplir ce formulaire. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. Vous avez la possibilité de la contester en formant opposition devant le tribunal qui a rendu cette décision.