Si le débiteur conteste l’ordonnance :

Injonction de payer tribunal d instance. Le tribunal de commerce est compétent quel que soit le montant de la. Pour demander une injonction de payer, il suffit de saisir le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce par l’envoi d’une simple requête. La compétence matérielle du tribunal en matière d'injonction de payer, elle, dépend du montant et de la nature du litige.

Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision. Si vous êtes une personne physique, remplissez les rubriques suivantes : Elle peut également être directement adressée au greffe par courrier en recommandé avec accusé de réception ou encore via le tribunal digital.

Le président tribunal de commerce s’agissant d’une créance commerciale (entre deux professionnels). Quand faire une injonction de payer devant le tribunal d’instance? Le créancier qui décide de poursuivre le débiteur en justice est invité à introduire une requête d’injonction de payer.

L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme qu'il doit. Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Si vous êtes une personne physique, remplissez les rubriques suivantes :

Une injonction de payer est une ordonnance portant injonction de payer, rendue par le juge à la demande du créancier, à l’encontre de son débiteur défaillant. Le tribunal compétent en matière d'injonction de payer, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur. Elle intervient dans le cadre de « petits » litiges et présente l'avantage d'être rapide (le débiteur n'ayant pas à être convoqué devant le tribunal) et peu coûteuse.

Il en va de même s'il accepte partiellement la requête. Ce formulaire, maintenu en ligne aux fins d'archivage, est déjà périmé ! L’ injonction de payer auprès du tribunal d’instance fait partie des moyens de recouvrement judiciaire autorisés par la loi.