Les trois fichiers d'incidents (fcc, ficp, fnci)

Imprimer un dossier de surendettement. Pdf télécharger gratuitement (646,93 ko) français le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement. Droit d'accès, mode de régularisation des incidents, modalités de défichage : Que faire en cas de difficultés ?

Dans le cas où vous n'auriez rien pour les imprimer, il vous faudra envoyer une lettre directement à la banque de france afin de lui détailler votre situation. Le dossier de surendettement est à réaliser dès que vous avez des difficultés à rembourser vos crédits, que ce soit à cause de raisons passives (chômage, maladie, etc…) ou de raisons actives (achats de biens non indispensables). Un dossier d’une telle ampleur nécessite.

La gestion de votre dossier de surendettement fait l’objet d’un traitement automatisé. Envoi dossier de surendettement : Une commission de surendettement étudie les dossiers de surendettement pour aider les.

Des réponses à vos questions ici. La banque de france peut vous aider dans le cadre de sa mission de gestion des fichiers d'incidents. La recevabilité et ses effets iv.

Le réaménagement des dettes vii. Vous pouvez expliquer dans le courrier qui accompagne le dossier que vous avez fait tous ces crédits, certains pour en rembourser d'autres ou pour honorer les mensualités, c'est le cas de la majorité des dossiers de surendettement,. Depuis mars 2021, il est possible de déposer son dossier de.

Les destinataires des données à caractère personnel vous concernant sont vos créanciers et les tribunaux d’instance et de grande instance. Déposez votre dossier de surendettement en ligne, sur le site de la banque de france. Trois critères légitiment le dépôt d'un dossier de surendettement.