Le dossier de surendettement que vous envoie la commission de surendettement est un formulaire à compléter qui comprend pas moins de 11 pages.

Imprimer un dossier de surendettement. Autant dire que tout est passé en revue, depuis la composition du foyer jusqu’à l’état des dettes en cours, sans oublier la situation professionnelle et les éléments du patrimoine. Faire un dossier de surendettement banque de france. Le site internet de la banque de france met à votre disposition un formulaire de déclaration de surendettement à imprimer (format pdf).

Télécharger et imprimer le dossier de surendettement la banque de france propose des modèles officiels et à jour, que vous pouvez librement télécharger et imprimer pour remplissage. Vous devez disposer d’un compte france connect. Formulaire cerfa et contenu du dossier pour déposer un dossier de surendettement, il faut commencer par remplir un formulaire de déclaration de surendettement (cerfa n°13594*02).

Mais pour saisir cette commission, il faut d’abord monter un dossier de. Plusieurs sites officiels permettent de télécharger directement ce formulaire, il suffit ensuite de l’imprimer, puis de le remplir. Perte d’emploi, dépenses imprévues, baisse.

N’attendez surtout pas d’être dans une situation de surendettement critique et passez à. Pour cela, il vous faut remplir et envoyer un dossier de surendettement dument complété. Les personnes qui n’arrivent plus à assumer le remboursement de leurs dettes doivent saisir la commission de surendettement de leur département.

Il s'agit de la version à jour du formulaire (cerfa 13594*02). Si vous êtes en situation de surendettement et que vous n’avez pas trouvé d’ aide pour sortir de cet endettement alors l’ultime chose à faire est de remplir un dossier de surendettement. Vous pouvez le déposer directement ou l’envoyer par courrier à l’aide d’une lettre expliquant l’objet de votre requête.

Les destinataires des données à caractère personnel vous concernant sont vos créanciers et les tribunaux d’instance et de grande instance. 4 le profil du surendetté en france. Pdf télécharger gratuitement (646,93 ko) français le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement.