Ainsi, un bien reçu en héritage au cours du mariage reste un bien propre et ne doit pas être partagé avec le conjoint en cas de divorce.

Heritage pendant mariage puis divorce. Les biens issus d’une succession en faveur d’un époux lui sont propres, il n’a pas à les partager avec son époux lors du divorce. Si divorce, une certaine somme revient au mari. Normalement, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

A l'époque cet argent nous a servi à renouveler notre voiture. Les biens issus d’une succession sont considérés comme des biens propres. Héritage et régime de séparation il existe deux types de contrats de mariage de séparations de biens :

En 2002, j'ai touché un héritage de 15000? Visiteur (voir ses messages) posté le le 22/11/2012 à 03:26. Il en est de même pour les biens reçus par héritage, legs ou donation même pendant le mariage (article 1405 du code civil).

Au cours de leur mariage, les époux peuvent recevoir des biens suite à une donation, un héritage ou un legs testamentaire. Par opposition, possèdent la qualité de biens propres, les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. Cela signifie que l’époux qui les reçoit en héritage en est l’unique propriétaire.

Donc si je comprends bien,dans mon cas, pas de contrat de mariage donc somme perçue durant le mariage, lors d'un héritage, entre dans la communauté. La totalité de mon héritage à été réinvestie dans la.maison dont nous sommes propriétaires. Vous êtes en procédure de divorce et votre conjoint reçoit un héritage.

Vous l’aurez compris, en cas de divorce les époux vont pouvoir récupérer chacun ce qu’ils ont reçu par succession et ce qu’ils possédaient avant mariage. En 2002, j'ai touché un héritage de 15000€ environ. Dans ce régime, les biens qui sont acquis avant le mariage ne sont pas communs aux époux.