Autrement dit, il est possible de l’assimiler à une mesure protectrice.

Hauteur sous plafond loi carrez. Les exclusions possibles à la loi carrez il ne faut pas intégrer dans la mesure de la superficie toute pièce dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80 m. La finalité de la loi carrez est d’éviter aux acheteurs de payer des sommes en trop lors de la transaction. Un studio de 30,78m2 loi carrez.

Les mezzanines et les combles très mansardés, par définition, sont donc souvent exclus du calcul. Trois éléments majeurs entrent en compte pour mesurer la surface habitable éligible selon la loi carrez. Il faut considérer toute hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m y compris le placard, la mezzanine, la chambre mansardée.

La hauteur sous plafond est donc mise en exergue lors du métrage carrez. La surface privative carrez est en effet déterminée par la surface de plancher construite avec une hauteur sous plafond minimum de 1,80 mètre, soustraction faite des murs et cloisons, cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, etc. La loi carrez s’applique seulement aux biens en copropriété et permet de calculer de façon intangible ce que l’on appelle la surface privative d’un logement.

Par conséquent, la surface carrez des pièces mansardées est inférieure à leur surface au sol puisque les zones. La surface habitable, ou loi boutin, est utilisée seulement en cas de mise en location excluant également toutes les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. Cette mesure est d’ailleurs mentionnée dans l’acte d’achat par le notaire.

Seuls les espaces privatifs d'au moins 1,80m de hauteur sont donc à prendre en compte pour mesurer une superficie en loi carrez. Ainsi, ne sont prises en compte que les surfaces au sol dont la hauteur sous plafond est au moins de 1,80 m. De plus, les hauteurs de plafonds inférieures à ce seuil sont exclues du métrage de la superficie loi carrez.

La mesure prend en compte la hauteur sous plafond, qui doit atteindre 1,80 m. Ainsi, des pièces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface. La hauteur loi carrez sous plafond minimale pour un métrage de superficie est d'1,80 m.