Obligation juridique legal duty obligation juridique legal obligation obligation morale moral obligation obtenir gain de cause recover a judgment (v) obtenir jugement proceed to judgment (v) obtenir la signature d'un jugement sign judgment (v) officier de police police officer offrir comme preuve tender as evidence (v) omission omission opinion de profane non.

Forme juridique en anglais. Pour la forme juridique, chaque pays utilise sa propre classification. Angleterre, bastion de la libre entreprise ! Pour une société, les statuts constituent un acte juridique indispensable dès la création.

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Les différentes formes juridiques d’entreprise en anglais : Pour faciliter votre apprentissage, nous avons choisi de classer ces termes juridiques en général en différents groupes. Expand_more this should apply irrespective of the legal form of the infrastructure operator.

Ils définissent les règles qui vont régir le fonctionnement de votre entreprise. Cette formation est proposée en mode présentiel avec des mesures sanitaires renforcées. Its headquarters, the date it was set up and, where appropriate, when it ceased trading.

Voir la traduction automatique de google translate de 'forme juridique'. Le parallélisme — des institutions, des codes, des règles de droit, des formes juridiques — est en effet parfait ou presque 3, puisque les textes de loi sont équivalents en néerlandais et en français, comme fixé par la loi belge du 18 avril 1898, dite « loi d'égalité » 4, qui reconnaît l'égalité officielle des deux langues nationales pour les textes de loi. Une formation en anglais juridique a pour objectif d’apprendre tout le vocabulaire juridique susceptible de permettre un échange et une compréhension parfaite entre deux professionnels.

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