La fondation de coopération scientifique est une fondation à objet spécifique par rapport à la FRUP qui est à objet généraliste. Nouvel objet depuis la loi n°2010-1536 du 13 décembre 2010 Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins établissement
Les principales fondations de la recherche sont : la fondation de coopération scientifique (FCS) la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP). La FCS concourt à une ou des activités de la recherche publique ou du service public de l'enseignement supérieur. Cette structure de coopération permet de bénéficier de mode de financement .
guide de la fondation de coopération scientifique dgri-spfco page 3 sur 81 décembre 2023 8.1.1. dissolution volontaire 37 8.1.2. dissolution l'initiative de la puissance publique 37 8.2. les cas de dissolution avec liquidation 38 8.3. les cas de dissolution sans liquidation 39 annexes 40 9.1. tableau comparatif frup/fcs 40 9.2. instruction du dossier de creation, modification ou .
La fondation de coopération scientifique - Vade-mecum DGRI-SPFCO Page 5 sur 60 mars 2019 III. INSTANCES DE GOUVERNANCE Le schéma de gouvernance des fondations de coopération scientifique est fixé par le législateur : l'article L.344-13 du code de la recherche 2 prévoit expressément la fondation de coopération
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La définition de la fondation de coopération scientifique les obligations de cette dernière sont encadrés par les textes suivants : Les articles L.344-11 à L.344-16 du code de la recherche créés par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche; La loi n°2010-1536 du 13 décembre 2010 qui modifié l'objet des fondations de coopération scientifique
Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale .
La fondation de coopération scientifique (FCS) pdf - 268 Ko . Ressources sur la même thématique. Dématérialisation des procédures des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) Juridique fiscal . Gestion . Gouvernance . Année de parution : 2025 .
Une fondation de coopération scientifique (FCS) un objet nécessairement exclusivement lié au développement de la recherche publique (objet scientifique). Son nombre de fondateur est de 2 minimum. particulier ne peut pas être fondateur. Parmi les fondateurs doit figurer au moins établissement d'enseignement supérieur ou de .
Fondation de coopération scientifique. Une fondation de coopération scientifique (FCS) est organisme à non lucratif proche d'une fondation reconnue d'utilité publique, quant à son objet, son financement son fonctionnement. Les différences entre les 2 types de fondation se limitent à quelques points :
Une fondation de coopération scientifique (FCS) un objet nécessairement exclusivement lié au développement de la recherche publique (objet scientifique). Son nombre de fondateur est de 2 minimum. particulier ne peut pas être fondateur. Parmi les fondateurs doit figurer au moins établissement d'enseignement supérieur ou de .
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