Fond De Garantie Automobile

Vous avez un délai d'un an maximum pour déposer votre demande au fonds de garantie automobile si vous connaissez l'identité du responsable de l'accident. Cette structure étatique étant peu connue, les accidentés n’y ont que très rarement recours. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le fond de garantie des assurances obligatoires.

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Pour contacter le fonds de garantie des victimes > fonds de garantie des victimes (siège à vincennes) 64 bis avenue aubert 94682 vincennes cedex tél.

Fond de garantie automobile. Le fonds de garantie des victimes participe au projet 102. Une des missions premières du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fgao) est d’indemniser les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Assurances fond de garantie automobile (fga) le fond de garantie automobile a été créé pour assurer une mission d’intérêt générale :

+225 27 22 42 65 76 +225 27 20 22 75 38 +225 27 20 21 93 27. De plus en plus d’accidents non assurés. (250) 58 28 86 fax :

Au total, plus d’une trentaine d’investissements ont déjà été réalisés pour soutenir la filière automobile. Fonds commun de garantie belge association à laquelle des compétences particulières ont été attribuées dans le cadre de la loi relative à l'assurance automobile obligatoire et de la loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents technologiques de grand ampleur. Fonds de garantie automobile (fga) bp 7359 kigali téléphone :

1,2 % du montant de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés ; 04 91 83 27 27 > sarvi numéro. Le fonds de garantie automobile a été créé le 23 mai 1995 pour assurer une mission d’intérêt général :

Depuis 2009, bpifrance accompagne la filière automobile française à travers le fonds avenir automobile (faa) lancé en 2009, puis le faa2 lancé en 2021. Le fonds de garantie regroupe les entreprises d’assurance agréés en france. Indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.

Par invité §rsk742cw, le 25 avril 2011 dans sécurit. 01 43 65 46 38. Créé en 1951, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fgao) a vocation à indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique.