Sa principale mission consiste à indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs de véhicules à moteur (auto, moto, camion etc.) qui ne sont pas assurés ou qui n’ont pas pu être identifiés.

Fond de garantie automobile. Le fonds de garantie des. Le fonds de garantie automobile a été créé le 23 mai 1995 pour assurer une mission d’intérêt général : Dans tous les autres cas, ce sont les compagnies d’assurance qui prennent en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route.

Le fonds de garantie automobile qui est régi par la loi modifiée du 16.04.2003 regroupe obligatoirement toutes les entreprises d’assurance autorisées à opérer dans la branche rc autos sur le territoire luxembourgeois. 01 43 98 77 00 fax : 04 91 83 27 27 > sarvi numéro.

Fonds commun de garantie belge association à laquelle des compétences particulières ont été attribuées dans le cadre de la loi relative à l'assurance automobile obligatoire et de la loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents technologiques de grand ampleur. Depuis 2009, bpifrance accompagne la filière automobile française à travers le fonds avenir automobile (faa) lancé en 2009, puis le faa2 lancé en 2021. De plus en plus d’accidents non assurés.

Il exerce des actions de recours contre les responsables de dommages : Fonds de garantie automobile (fga) bp 7359 kigali téléphone : Si le responsable de l’accident n’est pas identifié, qu’il n’est pas assuré ou que son assurance est insolvable, le fonds de garantie des assurances obligatoires (fgao) se charge de vous indemniser.

Une des missions premières du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fgao) est d’indemniser les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Par invité §rsk742cw, le 25 avril 2011 dans sécurit. Le fonds de garantie des assurances obligatoires est financé à hauteur de :

Ne bénéficiant pas de la couverture assurance des auteurs d’accident, les victimes doivent être théoriquement prises en charge par le fonds de garantie automobile. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le fond de garantie des assurances obligatoires. Cette structure étatique étant peu connue, les accidentés n’y ont que très rarement recours.