Les sanctions disciplinaires dépendent des statuts (fonctionnaire titulaire, agent contractuel ou stagiaire), de la fonction publique d’appartenance (fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière) et de la faute commise (manquement au devoir d’obéissance hiérarchique, à l’obligation de neutralité, au devoir de discrétion professionnelle…).

Exemple de rapport disciplinaire fonction publique. Notification de mise à pied disciplinaire à un salarié ayant commis une faute. Paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale : Add an external link to your content for free.

En fonction du degré de gravité de la faute commise et de la nature de la sanction envisagée, il y a saisine du conseil de discipline qui formule, un avis motivé. Un agent public, titulaire ou contractuel, peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée. Le plus souvent, il permet de signaler des problèmes de comportement.

L'employeur peut donc notifier la mesure disciplinaire. L'article 29 de la loi n° 83. La procedure disciplinaire de la fonction publique le régime disciplinaire a pour objet d'assurer le respect par le fonctionnaire des obligations auxquelles il est tenu à l'égard du service.

★ exemple de rapport disciplinaire fonction publique: Si l’agent fait l’objet d’une suspension de ses fonctions, préciser la date de début et joindre l’arrêté. Le rapport disciplinaire expose de façon très précise les faits.

Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations ; The document has moved here. Modèles de lettres pour « rapport disciplinaire gratuite » :

Le salarié a accepté la sanction : Rôle et missions du cdg 84. Préciser également si une procédure pénale est engagée (avec ou sans constitution de partie civile).