Pour effacer vos dettes, vous avez 3 solutions :

Effacement dettes surendettement loi lagarde. L’effacement de vos dettes : La loi lagarde de 2010 : Vous restez fiché 5 ans (depuis la loi lagarde) au ficp après votre effacement de dettes.

La commission de surendettement a désormais un délai maximum de 3 mois pour communiquer. Si vous êtes dans cette situation, il faut tout d’abord constituer un dossier auprès de la commission. La loi lagarde du 1er juillet 2010 apporte un certain nombre de modifications et de précisions sur la procédure de surendettement.

Surendettement qu’à améliorer l’efficacité de la procédure de traitement des dossiers y ont également contribué. Concernant la procédure de surendettement, la loi lagarde réduit de 8 à 5 ans la durée du fichage au ficp et de 10 à 8 ans la durée maximale des plans de rééchelonnement de dettes. Entrée en vigueur en 2010, elle encadre de manière plus drastique le crédit à la consommation.

La loi lagarde précise que ce délai devra être raccourci à 3 mois maximum et ramène la durée d’inscription au ficp à 5 ans maximum que ce soit dans le cadre d’une procédure conventionnelle de traitement du surendettement ou dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel (prp) suspension des mesures d’exécution Après un effacement de dettes en procédure de prp vous serez fiché pendant 8 ans. Les crédits de moins de 3 000€ devront

La loi lagarde rend illégale la clôture des comptes bancaires au seul. Elle va ainsi abaisser la durée maximale des mesures à 8 ans au lieu de 10 ans à l’époque, tout comme l’inscription au ficp. Si l'effacemnt a eu lieu en 2005, vous ne devez plus apparaitre nulle part et aucune banque ne doit voir qu'à un moment t vous avez eu un plan de surendettement.

1 protéger les consommateurs des abus et des excès la loi lagarde met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais chaque échéance d’un crédit renouvelable devra désormais comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les principales mesures de cette loi sont les suivantes : La réforme du surendettement instaurée par la loi lagarde est entrée en vigueur au début du mois de novembre 2010.