1) les droits des fonctionnaires les droits des fonctionnaires sont listés dans le chapitre ii « garanties » et le chapitre iii « des carrières » de la loi du 13 juillet 1983.

Droit et obligation d un fonctionnaire. Les droits en qualité de salarié les droits des fonctionnaires : Depuis la loi du 13 juillet 1983, les droits et obligations des fonctionnaires n’avaient pas été revisités de façon globale. Il doit respecter la durée et les horaires de travail.

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) ? → le point sur l’oligation de signalement l’oligation de signalement est elatée à l’artile 40 du ode pénal. Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.

Vous êtes soumis au devoir de réserve et à une obligation de discrétion professionnelle et, dans certains cas,. C’est le droit de défendre les intérêts collectifs professionnels en adhérant à un syndicat. Le droit syndical, reconnu depuis 1946, figure à l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983.

Loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires de l’état (loi dite « loi le pors »). De mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux. (.) 2° a des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Droits et obligations des fonctionnaires : On parle, alors, de missions de service public donnant lieu à des obligations professionnelles et des obligations morales ou déontologiques. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité.

L’ obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées (pas de cumul avec une activité privée lucrative) ; La loi déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des.