Un consommateur est une personne physique.

Droit du consommateur automobile. Test que choisir comparatif voitures suv et 4x4. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à. Bien que le marchand possède à juste titre des droits liés à ces transactions, la loi tend davantage à protéger l’acheteur.

Leur objectif est d’ informer et de soutenir les consommateurs en cas de litige, soit à l’ amiable, soit avec des actions en justice. Les transactions conclues entre un commerçant et un consommateur sont rigoureusement encadrées par la loi. Le commerçant doit, si le consommateur l’exige au moment où il demande de faire la réparation, remettre à ce dernier la pièce qui a été remplacée et ce, au moment où le consommateur prend livraison de son automobile sauf:

Litiges, garanties, vices cachés, frais de remboursement, droit de rétractation, résiliation du contrat sont autant de difficultés auxquelles vous, consommateurs, serez un jour ou l’autre confrontés. L'information sur les prix et les soldes est réglementée. L’automobile que vous achetez ou louez est couverte par des garanties prévues par la loi.

En général, ces associations proposent à leurs adhérents des conseils juridiques. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais. En cas de différend avec le constructeur de votre véhicule automobile, le programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du canada pourrait être en mesure de vous aider.

J’ai droit… à une évaluation écrite Questions de droit achat de véhicules d’occasion : Achat d'un véhicule neuf :

Parmi ces garanties, on trouve : Fournir une évaluation écrite, si cette réparation excède 100 $; La réparation d’automobiles est régie par la loi sur la protection du consommateur (lpc) ainsi que par son règlement d’application.