Les héritiers paieront donc des droits de succession sur les biens situés en france et au portugal.

Droit de succession au portugal. Les droits de succession sont à payer dans les 2 moissuivant l'expiration du délai de déclaration. Droit applicable (aspect civil) à la succession au portugal. La donation au portugal la donation est un type de contrat dans lequel le donateur cède gratuitement son bien.

L'une est dite «volontaire», en cas de succession testamentaire ou contractuelle,. Dans le même temps, la loi actuelle sur le droit de timbre ( código do imposto de selo, cis) a été élargie pour inclure la libre disposition de biens, qui est désormais la seule base de taxation des acquisitions impayées en. Si vous avez un compte en banque et pas d'autres actifs au portugal, vous ne sont pas soumis aux droits de succession.

Le portugal, quant à lui, ne taxe pas les successions entre époux et en ligne directe. En 2003, la loi sur les droits de succession et de donation ( imposto sobre as sucessões e doações) a été abolie au portugal avec effet au 1er janvier 2004. Pour en savoir plus sur le droit portugais :

Si vous avez des atouts supplémentaires tels que. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au portugal. Dans une succession au portugal, il faut, avant tout, déclarer le décès auprès des autorités de l’état civil portugais afin de pouvoir obtenir un certificat de décès.

L’impôt sur les successions au portugal est quasi inexistant, aucune déduction ne sera alors effectuée en france. Le droit des successions en europe masteriidroitnotarial·bordeauxiv portugal dévolution testamentaire (suite) laréservehéréditaireou «légitima» (art.2156) Le droit applicable est celui du pays de la nationalité du défunt.

Barème en ligne directe, conjoints ou cohabitants légaux barème pour les oncles, tantes, neveux et nièces barème pour les frères et soeurs barème pour les autres personnes Il peut s’agir d’investissements immobiliers au portugal comme d’autres biens. La renonciation à la succession en droit portugais.