Augmentation de capital au moyen d’apports nouveaux :

Droit d enregistrement augmentation de capital. L'acte qui constate une augmentation de capital en numéraire est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement qui doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de sa date ( 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (cgi) ). Article de sandra nussbaum, juriste chez legalstart. Les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions des sociétés et des gie, les augmentations nettes de capital de sociétés à capital variable, constatées à la clôture d’un exercice, l’amortissement ou la réduction du capital des sociétés et des gie.

Depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement reste obligatoire mais il est gratuit. Le même tarif s’applique aux constitutions de sociétés et de gie. Le droit d'enregistrement, ou la taxe de publicité foncière, est exigible sur l'acte constatant l'augmentation de capital au moyen d'apports.

Ad faire une augmentation de capital d'une société n'a jamais été aussi simple. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ». 0,3% si capital est compris entre 10 millions et 5 milliards droit fixe 18 000 fcfa si la réduction fait suite à bareme de couts en matiere d’enregistrement

Désorm ais, les augmentations de capital conduites après le 1er janvier 2021 sont exonérées, non pas des seuls frais d'enregistrement mais plus généralement, de l'obligation déclarative auprès des impôts. Jusqu’alors, plusieurs opérations d’augmentation de capital étaient soumises à un droit fixe d’enregistrement de 375 € ou 500 €, selon que le montant du capital social à l’issue de l’opération était inférieur ou supérieur à 225 000 €. Ad faire une augmentation de capital d'une société n'a jamais été aussi simple.

Fr lorsqu’une entreprise souhaite augmenter la valeur nominale de ses titres ou émettre de nouveaux titres pour accueillir de futurs associés, elle procède alors à une augmentation de capital. L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1 er janvier 2021 constatant : Bénéficient également de l’exonération en matière des droits d’enregistrement, les actes de constitution de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en nature, à titre pur et simple, évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, à l'exclusion du.

Apport d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou promesse de bail : Par ailleurs, il a été décidé d’une réduction de 1 à 0,5% des droits d’enregistrement pour les constitutions et augmentations de capital par apports en nature. Si l’augmentation de capital est réalisée au moyen d’un autre procédé, comme c’est le cas lorsqu’il est procédé à un apport en nature par exemple, elle demeure soumise à une obligation d’enregistrement.