Dossier d’aide juridictionnelle critères d’attribution de l’aide juridictionnelle l’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes physiques dont les revenus moyens mensuels ne dépassent pas un certain montant.

Dossier d aide juridictionnelle 2016. S’il manque des pièces justificatives, votre demande sera rejetée. J'ai rencontré un avocat qui est ok pour me prendre en charge dans le cadre de l'aj pour la procédure pénale (il m'a fait l'attestation), et nous signerons une convention d'honoraires pour la procédure civile. Ce même décret modifia l’article 38 du décret du 10 juillet 1991 en étendant l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle sur le délai d’appel.

Ce cerfa 16146*03 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Tous les frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à13 € dû devant certaines juridictions et à payer à l'avocat. Il fixe à 2 le nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, au lieu de 6 actuellement.

Le formulaire que vous demandez n'existe pas. Montant de l’aide ¶ aide totale. Aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle :

En 2016, les justiciables aux ressources inférieures à 1500 euros par mois peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Sauf que depuis un 1 an et demi, elle n'a absolument pas travaillé sur le dossier. En effet, jusqu'à présent, contrairement à ce qui était prévu pour d'autres recours, le dépôt d'une.

Mais le taux de prise en charge de leurs frais n’est pas le même pour tous, puisqu’il dépend des tranches de revenus qui suivent. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). Je certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur cette demande d’aide juridictionnelle sont complets et exacts.

Saisissez les informations relatives à votre démarche pour la compléter ou suivre son évolution. Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Ces formulaires cerfa sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.