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Divorce pour faute et prestation compensatoire. La prestation compensatoire a, en effet, pour but de conserver l’équité entre les époux. Si l'un des époux apporte la preuve de l'infidélité de son conjoint, il pourra obtenir une prestation compensatoire lors de la procédure de divorce. Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et ainsi influencer le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire.

Cependant, si l'équité le commande, le juge peut la lui refuser, ce sera notamment le cas si un époux est violent envers son conjoint. Autrement dit, la prestation compensatoire peut se rajouter aux sommes obtenues en réparation du préjudice subi dans le cadre d’un divorce pour faute. La prestation compensatoire n’est pas non plus une pension alimentaire dans la.

Julie leveque 21 mars 2021 9 min de lecture La prestation compensatoire fait partie des conséquences d’un divorce pour faute, mais aussi à l’amiable. La prestation compensatoire est détachée de la notion de faute.

Aujourd’hui la faute même exclusive d’un époux n’est plus un obstacle pour bénéficier d’une prestation compensatoire : Le paiement de la prestation compensatoire qu’il s’agisse d’une prestation compensatoire en cas de divorce pour faute ou par consentement mutuel, elle a un caractère forfaitaire et prend généralement la forme d’un versement en capital. 22.11.2021 non classé aucun commentaire *** même sous.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Les fautes pouvant être invoquées reposent sur le départ de l'épouse du domicile conjugal. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas.

Désormais, un divorce pour faute n’interdit pas l’octroi d’une prestation compensatoire au profit du conjoint fautif, si ce dernier estime qu’il existe un déséquilibre à son encontre. Une fois la demande effectuée, le juge prendra la décision d’accorder ou non selon un principe d’équité, cette prestation compensatoire ( article 271 du code civil ), et il sera libre de la. Ainsi, contrairement aux idées reçues, dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, l'époux fautif n'est pas forcément privé du droit à la prestation compensatoire.