Pacs et carte de résident.

Demande de carte de sejour apres mariage. Vous avez l’obligation de demander un titre de séjour, afin de pouvoir y vivre en toute légalité. La demande doit être faite à la préfecture de votre domicile dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de votre carte de séjour. Joindre obligatoirement a ce formulaire (uniquement des photocopies, pas d’originaux, pas de photos, pas de timbres fiscaux) 1 grande enveloppe timbree et.

Accès à une carte de séjour de 10 ans cr / cra 1501 sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public et d’être en situation régulière (visa ou titre de séjour valide) : S’il a eu lieu à l’étranger, il doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. Carte de séjour de votre conjoint (ou carte d'identité) ;

En principe, l’étranger conjoint d’un ressortissant français qui souhaite s’installer en france effectue une demande de visa de long séjour. Cette procédure (en ligne) permettra de donner, au profit du détenteur, les mêmes droits qu’un titre de séjour. Délivrance d’une carte de résident.

La préfecture doit vous délivrer un récépissé, en votre qualité de conjoint de français, la délivrance d'un titre de séjour vie privée familiale est de plein droit. Dans ce cas, il doit s’adresser à la préfecture en vue d’une présentation de sa situation. Tantôt les refus respectent la réglementation ;

Sauf exceptions, un étranger de plus de 18 ans souhaitant séjourner en france pendant une durée supérieure à 3 mois doit obtenir une carte de séjour. Extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande). J’ai besoin de votre aide s’il vous plait par rapport à une demande de regroupement familial sur place que j’ai déposé auprès de l’ofii du val d’oise.

Il existe différents types de cartes de séjours en fonction de la durée envisagée ou du profil du demandeur. Voici ici toutes les explications : Je suis en france depuis 2011 j'ai 3 enfants avec la nationalité française j'ai ma carte de 10 ans depuis 2015 avec un conjoint français.