L’avocat commis d’office peut demander des honoraires dans les situations suivantes :

Demande avocat commis d office. L’examen d’une demande d’avocat commis d’office etat civil situation familiale. Je vous invite à déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle (cerfa en ligne ou à retirer au palais de justice, en maison de justice ou en mairie) en précisant que vous sollicitez la désignation d'un avocat. Le bâtonnier de l’ordre des avocats va alors désigner un avocat commis d’office pour vous représenter lors du procès.

O la copie de votre convocation o la copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire…) Un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, ou bien par le président de juridiction, dans le but d’accompagner une personne dans le cadre d’une procédure pénale. Cette demande peut être faite par le justiciable s’il n’a pas d’avocat ou n’a pas eu le temps d’en choisir un, ou cela peut être imposé.

Dossier de demande de co. La commission d'office est une aide précieuse pour obtenir l'assistance d'un avocat compétent pour vous défendre lors de votre convocation devant une juridiction pénale, ou un tribunal pour enfant. Demander un avocat commis d’office pour bénéficier d’un avocat commis d’office, il est indispensable de rédiger un courrier de demande d’attribution de juristes.

C’est pour cette raison qu’il est indispensable d’apporter certaines explications dans ce domaine. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit. Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.

La demande doit être formulée par la personne concernée, par lettre adressée à : Lettre pour demander au bâtonnier de vous attribuer un avocat commis d'office pour vous défendre lors d'une procédure pénale. Seuls les parents, tuteurs et autres responsables légaux sont autorisés à demander la désignation d'un avocat commis d'office pour le mineur qu'ils ont à leur charge.

Si vos ressources, inférieures au plafond admis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, vous décidez tout de même de ne pas déposer de demande d’aide juridictionnelle ; Les désignations et commission d’office relèvent des pouvoirs du bâtonnier de l’ordre des avocats. La demande d'attribution d'un avocat commis d'office se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au « bâtonnier » de l'ordre des avocats territorialement compétent.