Le bâtonnier de l’ordre des avocats va alors désigner un avocat commis d’office pour vous représenter lors du procès.

Demande avocat commis d office. Si vous avez besoin d'être défendu dans le cadre d'une procédure pénale, vous pouvez demander au bâtonnier de l'ordre des avocats, par courrier, la désignation d'un avocat commis d'office. Seuls les parents, tuteurs et autres responsables légaux sont autorisés à demander la désignation d'un avocat commis d'office pour le mineur qu'ils ont à leur charge. Monsieur le bâtonnier maison de l'avocat et du droit 11/13, rue de l'indépendance 93011 bobigny cedex

Je vous invite à déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle (cerfa en ligne ou à retirer au palais de justice, en maison de justice ou en mairie) en précisant que vous sollicitez la désignation d'un avocat. La commission d'office est en effet une variante en matière pénale du système d'aide juridictionnelle. Un justiciable peut demander un avocat commis d’office à tout moment de la procédure.

Les désignations et commission d’office relèvent des pouvoirs du bâtonnier de l’ordre des avocats. Les mineurs et les majeurs prévenus peuvent demander la commission d'un avocat d'office, qu'ils soient libres ou détenus. Toutefois, la désignation d'office doit être distinguée de.

Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas. Lorsqu’il est commis d’office, un avocat ne peut en principe pas refuser la tâche qui lui est confiée, sauf. Modèle de lettre de demande d’avocat commis d’office monsieur le juge, je soussigné (e) nom et prénom, profession, né (e) le date à lieu, demeurant à adresse, désire bénéficier d’un avocat commis d’office, pour me faire représenter pour l’audience du date et heure, où l’on me jugera pour les faits suivants a préciser.

Delai de demande d avocat commis d'office; Comment demander un avocat commis d’office ? Cette demande se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au « bâtonnier » de l'ordre des avocats territorialement compétent.

L’examen d’une demande d’avocat commis d’office etat civil situation familiale. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit. Delai de demande d avocat commis d'office.