Souscrite en application de l’article 17 de l’arrêté du 09.02.88.

Declaration de non condamnation casier judiciaire. A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : Declaration de non condamnation je soussigné(e) : Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire postérieurement à la réception de la déclaration de non condamnation.

Le fait de donner, de mauvaise foi,. Attestation de non condamnation : Ii.2.6 exemple de déclaration sur l honneur declaration sur l'honneur je déclare sur l'honneur , en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :

Declaration de filiation et de situation matrimoniale je soussigné(e). De (nom de naissance et prénoms du père) : Nom de jeune fille et prénoms de la mère déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou

Declaration de non condamnation penale ou commerciale article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 : Et de (nom de naissance et prénoms de la mère) : La déclaration doit mentionner des informations telles que le nom et prénoms du père, le nom et prénoms de la mère, etc.

Vous devez demander au juge lors du procès de. Pour rappel, le casier judiciaire est un fichier national regroupant toutes les condamnations pénales d’un individu. Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Si le casier judiciaire révèle l’existence d’une interdiction d’exercer le commerce ou d’une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité entreprise, le juge ordonne. Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l’article a. Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n°2 du casier judiciaire.