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Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales…). Click here to sign up. L’organisation administrative section i :
Son action doit ainsi se conformer au principe de légalité. « les traités ou accords régulièrement ratifiés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour. Le juge interprète la loi pour l’appliquer = transposition d’une règle qui tranche un problème particulier mais pas celui d’à.