Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocats identifiable par son idcc 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son idcc 1850.

Convention collective personnel avocat. Règlement du régime de prévoyance de la crepa Dans cette branche, il n’y a pas une, mais deux conventions collectives : Commandez votre convention collective édition 2023, livrée à votre entreprise.

Assistant juridique , avocat salarié , barreau , cabinets d'avocats , conseil juridique ,. Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé.

Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 jonc 9 janvier 1980. Textes attachés consultation gratuite avenant n° 35 du 20 novembre 1992 relatif au régime de prévoyance annexe de l'avenant du 20 novembre 1992. Il est disposé à conduire plusieurs missions, pourvu qu’il s’en sente capable.

Ainsi, la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 fait référence pour toute question relative aux conditions d’emploi dans la branche professionnelle des salariés des cabinets d’avocats. Pour le personnel salarié, la convention collective des avocats met en place une période d'essai dont la durée maximale varie selon la catégorie professionnelle dont relève le salarié. La grille de salaire de la ccn du personnel salarié avocats (bo 3078, idcc 1000) a été revue par l’avenant n° 130 du 15 octobre 2021, non étendu (+ 3%).

La convention collective cabinets d'avocats impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type cabinets d'avocats. La convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et notamment l’avenant 117 du 20 octobre 2017prévoient une obligation pour les avocats employeurs de couvrir l’ensemble de leurs salariés en prévoyance. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 jorf 28 juin 1996.

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Dispositions générales durée titre ii : Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective.