Lorsque le salaire habituel comprend une partie variable en plus de la rémunération fixe convenue, le treizième mois est égal à 1/12 de la totalité de la.

Convention collective notariat salaire. Newsletter hebdo saisir un email. Dernière mise à jour 24/02/2023. Salaire dans la nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001)

Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat. La convention collective du notariat précise que le contrat de travail écrit doit contenir des mentions obligatoires telles que le lieu de travail, la date de l’embauche, la fonction du salarié, la durée de la période d’essai et du travail, le montant du salaire, la durée des congés payés ou encore la durée du préavis. Pour ces salariés, l’indemnité conventionnelle de licenciement est majorée de 25%.

Celle ci a été fixée à 14.71 euros applicable à compter du 1er mars 2023. Grille des salaires, rémunération, prime, période d’essai, congés payés, congés grille des salaires et de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel du idcc brochure convention collective nationale du notariat du (accord du portant actualisation et consolidation de la convention nationale du. Ad avec convention.fr vous trouvez facilement votre convention collective à jour.

Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat après la proposition d'une augmentation de 2.20% à l. 9 rows convention collective du notariat salaire minimum brut convention collective du notariat; La convention collective notariat, dont le numéro de brochure au journal officiel est 3134 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité.

💰 la rémunération minimale d’un salarié de la convention du notariat doit être au moins égale à deux montants : 17 fevrier 2023 conformément à l'article 14.1 de la convention collective du notariat les partenaires sociaux se sont réunis. Accueil convention collective convention collective notariat convention collective notariat grille salaire.

Elle aborde généralement les thèmes suivants : Tel est le cas de la convention collective du notariat du 19 février 2015. Le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le.