Celle ci a été fixée à 14.71 euros applicable à compter du 1er mars 2023.

Convention collective notariat salaire. La cfdt a signé l’avenant 41 portant la valeur du point à 14,34 € à compter du 1er mars 2021. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat. Ainsi tous les cadres de la convention collective notariat doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche a de leur salaire brut rétabli (attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la ccn notariat, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Lorsque le salaire habituel comprend une partie variable en plus de la rémunération fixe convenue, le treizième mois est égal à 1/12 de la totalité de la. Dans la convention collective du notariat, l’indemnité de licenciement prévue est moins favorable que l’indemnité légale, sauf dans certains cas pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté. La période d’essai ne doit pas excéder 5 mois pour les.

En savoir plus sur la convention collective notariat. Tel est le cas de la convention collective du notariat du 19 février 2015. 17 fevrier 2023 conformément à l'article 14.1 de la convention collective du notariat les partenaires sociaux se sont réunis.

9 rows convention collective du notariat salaire minimum brut convention collective du notariat; Dernière mise à jour 24/02/2023. Elle aborde généralement les thèmes suivants :

Le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le. 1 mois de salaire égal au salaire habituel du mois de décembre auquel il faut enlever les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles, payable au plus tard le 20 décembre. 11 rows au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001,.

Accueil convention collective convention collective notariat convention collective notariat grille salaire. L'avenant n°35 non étendu du 15 février 2018 est relatif aux salaires de la convention collective nationale notariat. L'article 2 de l'annexe i de la convention collective nationale, modifié par l'avenant n° 66 du 10 mai 2004, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :