Dernière mise à jour 24/02/2023.

Convention collective notariat salaire. 💰 la rémunération minimale d’un salarié de la convention du notariat doit être au moins égale à deux montants : Elle aborde généralement les thèmes suivants : 17 fevrier 2023 conformément à l'article 14.1 de la convention collective du notariat les partenaires sociaux se sont réunis.

Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat. Lorsque le salaire habituel comprend une partie variable en plus de la rémunération fixe convenue, le treizième mois est égal à 1/12 de la totalité de la. Grille des salaires, rémunération, prime, période d’essai, congés payés, congés grille des salaires et de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel du idcc brochure convention collective nationale du notariat du (accord du portant actualisation et consolidation de la convention nationale du.

La convention collective du notariat(brochure jo n°3134) s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale, à savoir le conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres de notaires. En savoir plus sur la convention collective notariat. Au 1er mars 2005, les salaires minima garantis sont les suivants.

Convention collective notariat (notaire) n° (idcc ) : 1 mois de salaire égal au salaire habituel du mois de décembre auquel il faut enlever les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles, payable au plus tard le 20 décembre. Dans la convention collective du notariat, l’indemnité de licenciement prévue est moins favorable que l’indemnité légale, sauf dans certains cas pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

Au titre de l’article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015, la valeur du. Tel est le cas de la convention collective du notariat du 19 février 2015. Elle mentionne que le 13e mois est un élément du salaire annuel qui s’acquiert dans la mesure où le salaire est.

15 février 2018 thématique :. La cfdt a signé l’avenant 41 portant la valeur du point à 14,34 € à compter du 1er mars 2021. Accueil convention collective convention collective notariat convention collective notariat grille salaire.