A défaut, l'employeur risque d'importantes sanctions aux prud'hommes.

Convention collective expertise comptable. Etendu par arrêté du 28 décembre 2018 jorf 29 décembre 2018. Éditée le jour de la commande, garanti à jour des derniers textes publiés par la dila. Éditée le jour de la commande, garanti à jour des derniers textes publiés par la dila.

La modification des horaires est possible dans un délai de 7 jours calendaires et les heures complémentaires sont limitées à un tiers de la durée prévue au contrat. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention cabinets d'experts comptables, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 787. Découvrez la grille de salaire et la classification de la convention collective experts comptables pour 2021.

Le cycle d’expertise comptable est une formation organisée par le groupe iscae pour l’obtention du diplôme national d’expert comptable (d.n.e.c) délivré par l’autorité gouvernementale chargée du commerce et de l’industrie. Ccn branche des experts comptables et centres de gestion. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

La convention collective expert comptable fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ani. La convention collective des cabinets d’experts comptables et commissaires aux comptes s’applique à tous les cabinets (syndiqués ou non) présents sur tout le territoire national (y compris les dom) et au profit des salariés de plus d’un an d’ancienneté (excepté pour le personnel cadre), employés par les cabinets (code ape 6920 z). La convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable prévoit un minimum de 16 heures par semaine soit 69,33 heures en moyenne par mois.

Pour l’année 2017, la convention collective experts comptables détermine toujours la durée de la période d’essai en fonction des catégories de personnel. Chaque année, notre fédération dresse un bilan des actions significatives dans les branches. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 jonc 12 juin 1975.

Classification et grille des salaires de la convention collective cabinets d'experts comptables. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 jonc 12 juin 1975. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 jonc 12 juin 1975.