J'aimerais savoir si après une cessation d'activité artisanale et redevenant salarié, on est susceptible de subir un contrôle fiscal pour les années concernant la période artisanale et si on doit à ce sujet garder les pièces comptables et si oui combien de temps merci de votre réponse.

Controle fiscal micro entreprise. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent. C’est sur la base de ces déclarations que l’urssaf peut décider d’opérer un contrôle. Lorsqu’une entreprise a été dissoute et liquidée à l’amiable, elle peut parfaitement, après coup, subir un contrôle fiscal.

Chaque année, on estime à 7 000 le nombre d'auto entrepreneurs qui subissent un contrôle de l'administration fiscale. Selon leur situation financière, certaines personnes sont aussi plus susceptibles d’être contrôlées que d’autres. C’est notamment le cas des contribuables :

« en effet, j'ai eu un contrôle urssaf et j'ai dû rendre des comptes car je ne respectais pas la comptabilité, ils ont voulu vérifier mes factures, il manquait beaucoup de mentions légales. Il s'agit du contrôle des déclarations fiscales, prenant appui sur la comptabilité. Le contrôle fiscal des entreprises s'effectue dans la grande majorité des cas au sein d'une vérification de comptabilité, mise à part l'hypothèse du contrôle sur demande.

Comment cela se déroule ? C'est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise. Par exemple, pour les impôts payés en 2019, l’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre 2023 pour contester le montant de l’impôt dû.

Synonyme de stress et de perte de temps, un contrôle fiscal est une étape éprouvante pour tout chef d'entreprise. Il s'agit d'une procédure de contrôle fiscal à distance. La possibilité pour l’administration fiscale d’effectuer un contrôle fiscal est limité dans le temps.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans pour procéder aux ajustements fiscaux. Enfin, il faut savoir qu'une enquête judiciaire ou la mise en examen d'un dirigeant d'entreprise entraînera un contrôle fiscal si les éléments recueillis font présumer une fraude fiscale ou plus. Plusieurs raisons peuvent amener l’administration fiscale à effectuer un contrôle auprès d’un contribuable.