Tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses relatives à la nature et à l’objet du transport, aux modalités d’exécution du service, aux obligations des parties et au prix du.

Contrat type commission de transport. Le nouveau décret, qui est entré en vigueur le 1er septembre, ajuste ainsi les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation du contrat type de commission de transport, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, du contrat type. Aux termes du contrat type de commission de transport, qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant, le déplacement de marchandises, les opérations de douane constituent des prestations accessoires (art. 5), à la livraison (art.

Le nouveau contrat type général traduit une volonté d’apporter des solutions équilibrées aux intérêts parfois contradictoires des parties au contrat de transport sur certains aspects de la relation qui posaient difficulté. Le but était de donner aux rapports commissionnaires / commettants une légitimité législative, de rééquilibrer les droits et 8), au prix des prestations (art.

Conditions d’exécution du transport, de l’enlèvement et de la livraison des objets transportés ; 5), à la livraison (art. Un décret du 5 avril 2013, publié au journal officiel du 7 avril 2013, approuve ainsi le contrat type de commission de transport qui est applicable aux relations entre tout commissionnaire de transport et son client.

Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire. En cas de litige ou de contestation relatif à un contrat de. Le contrat type de commission de transport propose à présent aux parties différentes clauses relatives notamment aux obligations du donneur d’ordre (art.

Le contrat type de commission de transport propose à présent aux parties différentes clauses relatives notamment aux obligations du donneur d’ordre (art. 3), à celles du commissionnaire de transport (art. 10), à la responsabilité du commissionnaire (art.

3), à celles du commissionnaire de transport (art. Le décret du 5 avril 2013 vient approuver le contrat type de commission de transport. 10), à la responsabilité du commissionnaire (art.