Nature et objet du transport ;

Contrat type commission de transport. Contrat type de commission de transport. Un contrat type location de véhicules avec chauffeur. Le contrat type de commission de transport fixe les obligations de chaque partie pour les transports aériens, ferroviaires, fluviaux, maritimes ou routiers.

8), au prix des prestations (art. Le décret du 5 avril 2013 vient approuver le contrat type de commission de transport. Le nouveau décret, qui est entré en vigueur le 1er septembre, ajuste ainsi les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation du contrat type de commission de transport, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, du contrat type.

Ce contrat, attendu, a pour objet de définir de manière supplétive, quel que soit le mode de transport utilisé (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime, routier), les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le 10), à la responsabilité du commissionnaire (art. Conditions d’exécution du transport, de l’enlèvement et de la livraison des objets transportés ;

Tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses relatives à la nature et à l’objet du transport, aux modalités d’exécution du service, aux obligations des parties et au prix du. Le nouveau contrat type général traduit une volonté d’apporter des solutions équilibrées aux intérêts parfois contradictoires des parties au contrat de transport sur certains aspects de la relation qui posaient difficulté. Sa mission peut comporter d'autres prestations.

3), à celles du commissionnaire de transport (art. Le contrat type de commission de transport propose à présent aux parties différentes clauses relatives notamment aux obligations du donneur d’ordre (art. Les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.

En cas de litige ou de contestation relatif à un contrat de. 5), à la livraison (art. Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses.