En effet, à la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale n'est pas poursuivi d'office par l'autorité normalement compétente, à savoir le procureur de la république.

Commission des infractions fiscales. La commission des infractions fiscales est une autorité administrative indépendante créée en vue de collaborer à la lutte contre la fraude fiscale. Très concrètement, la commission des infractions fiscales (cif) est une autorité administrative indépendante qui intervient avant que toute plainte de l’administration fiscale ne puisse être déposée auprès du procureur de la république en charge des poursuites pénales. Commission des infractions fiscales à paris 2 (75002) rcs, siren, siret, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces légales.

Saisine de la commission des infractions fiscales : Commission des infractions fiscales rapport 2016. Loin du tumulte médiatique, le rapport annuel de la commission des infractions fiscales, publié en septembre 2016, offre une vision très différente des affaires ordinaires donnant lieu à des poursuites pénales.

Directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales. La commission des infractions fiscales a pour mission principale d’émettre un avis contraignant sur les projets de poursuites pénales pour fraude fiscale de l’administration fiscale. Elle vient de publier son rapport annuel.

La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du gouvernement et du parlement un rapport d'activité dans lequel figurent nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socioprofessionnelles, en précisant le montant des. Le rôle de la commission des infractions fiscales est de filtrer les projets de plaintes soumis par l’administration afin de ne retenir que les cas les plus graves de fraude fiscale avérée. Une procédure de saisine modulée pour lutter contre la grande fraude.

Par dérogation au droit commun de. L'avis de la commission n'a pas à être. La procédure devant la commission des infractions fiscales est écrite, ce qui signifie que le contribuable ne peut pas demander à être entendu.

La preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit. La commission des infractions fiscales a été créée par la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, dans le but de préserver les contribuables ayant contrevenu à leurs obligations fiscales de tout arbitraire de l’administration fiscale. La commission des infractions fiscales (cif) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi du et reconnue comme telle par le rapport public du conseil d'état sur les autorités administratives indépendantes de 2001conseil d'état, « rapport public 2001, jurisprudence et avis de 2000: