Il a également compétence en matière d’exploitation de personnes âgées ou ayant un handicap.

Commission des droits de la personne plainte. Une personne de la commission communiquera avec vous dans les 20 jours suivant la réception de votre appel ou de vos documents. Afin de pouvoir traiter votre plainte, la loi canadienne sur les droits de la personne permet à la commission de recueillir les renseignements tels que ceux demandés dans le formulaire de plainte. Par exemple, si votre litige ne soulève aucune question de faits ou de droit complexe et que vous pourriez vous représenter seul devant le tribunal.

Les raisons pour lesquelles elle refuse d’agir ou cesse d’agir sont variées et prévues par la charte des droits et libertés. La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (cdpdj) est l’organisme qui assure le respect de la charte des droits et libertés de la personne. Elle exerce plutôt un rôle de.

Elle ne décide pas s’il y a eu discrimination. Pour obtenir d'autres renseignements ou pour parler à un représentant, veuillez utiliser les. Dans certains cas (par exemple, une situation concernant un employé fédéral), il est possible que d’autres tribunaux puissent entendre la plainte.

Vous pouvez porter plainte si vous pensez avoir été victime de discrimination. Cela peut arriver même si elle avait déjà ouvert un dossier de plainte. Chaque personne au monde a le droit aux mêmes droits humains fondamentaux.

En transmettant le formulaire dûment rempli par télécopieur; Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour déposer votre plainte. Vous devez déposer une plainte dans les 12 mois suivant l'acte ou le traitement pour lequel vous souhaitez porter plainte.

Il existe plusieurs façons de déposer une plainte auprès de la commission. Le tribunal des droits de la personne est un tribunal du québec qui a compétence, en première instance, pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la charte des droits et libertés de la personne [1]. Si vous pensez avoir été victime de discrimination et que vous songez à déposer une plainte auprès de la commission canadienne des droits de la personne, il y a trois choses que vous devez savoir :