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Elle ne décide pas s’il y a eu discrimination.

Commission des droits de la personne plainte. 2.1 la commission canadienne des droits de la personne (« la commission ») administre le processus de traitement des plaintes déposées en vertu de la loi canadienne sur les droits de la personne, l.r.c, 1985, ch. Porter plainte pour discrimination ou harcèlement si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la commission. Les raisons pour lesquelles elle refuse d’agir ou cesse d’agir sont variées et prévues par la charte des droits et libertés.

En utilisant le formulaire de plainte en ligne. Elle exerce plutôt un rôle de. La commission s'attendra à ce que vous tentiez d'abord de.

Par exemple, si votre litige ne soulève aucune question de faits ou de droit complexe et que vous pourriez vous représenter seul devant le tribunal. La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (cdpdj) est l’organisme qui assure le respect de la charte des droits et libertés de la personne. Une personne de la commission communiquera avec vous dans les 20 jours suivant la réception de votre appel ou de vos documents.

Afin de pouvoir traiter votre plainte, la loi canadienne sur les droits de la personne permet à la commission de recueillir les renseignements tels que ceux demandés dans le formulaire de plainte. Si vous souhaitez déposer une plainte pour discrimination, vous pouvez le faire en utilisant notre formulaire de plainte en ligne ou en contactant la commission par téléphone ou par courriel. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La commission fait des exceptions. Vous pouvez porter plainte si vous pensez avoir été victime de discrimination. En transmettant le formulaire dûment rempli par télécopieur;

Le 14 mai 2019, la commission a déclaré qu’elle n’avait pas la compétence d’attribution requise pour se prononcer sur l’intégralité de la plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la loi sur les normes du travail, par une juge administrative du tribunal administratif du québec. L’organisme peut intervenir dans les situations de discrimination et de harcèlement discriminatoire en milieu de travail. Vous pouvez déposer une plainte au nom d'autres personnes à condition d'avoir leur consentement.

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