Il a également compétence en matière d’exploitation de personnes âgées ou ayant un handicap.

Commission des droits de la personne plainte. En envoyant le formulaire.pdf par courriel; Si vous souhaitez déposer une plainte pour discrimination, vous pouvez le faire en utilisant notre formulaire de plainte en ligne ou en contactant la commission par téléphone ou par courriel. Toute personne peut contacter la commission en tout temps pour obtenir de l’information sur la législation relative aux droits de la personne du yukon, qu’elle soit un particulier qui pense avoir subi de la discrimination, un organisme qui veut en savoir plus sur les droits de la personne, ou encore une personne ou un organisme qui a fait l’objet d’une plainte.

La commission s'attendra à ce que vous tentiez d'abord de. Vous n'avez pas à payer de frais pour déposer une plainte. Le tribunal des droits de la personne est un tribunal du québec qui a compétence, en première instance, pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la charte des droits et libertés de la personne [1].

Vous devez déposer une plainte dans les 12 mois suivant l'acte ou le traitement pour lequel vous souhaitez porter plainte. Nous pourrons vous aider dans certains cas car toutes les situations injustes ne sont pas nécessairement contraires à la charte des droits et libertés. En transmettant le formulaire dûment rempli par télécopieur;

Pour obtenir d'autres renseignements ou pour parler à un représentant, veuillez utiliser les. Si une personne sent qu’elle a été victime de discrimination fondée sur l’un des onze motifs, elle peut déposer une plainte auprès de la commission canadienne des droits de la personne. Notez que tous nos services continuent d’être offerts en ligne ou par téléphone, même si tous les membres du personnel sont en télétravail.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission canadienne des droits de la personne soit : Si vous avez porté plainte pour discrimination, harcèlement ou exploitation, il est possible que la commission vous annonce qu’elle refuse votre plainte ou qu’elle cesse de la traiter. Véritables juridictions indépendantes et impartiales, les commissions des plaintes et les commissions d’appel traiteront les plaintes des personnes détenues.

Déposer une plainte ce que vous devez savoir sur le dépôt d'une plainte en matière de droits de la personne auprès de la commission canadienne des droits de la personne. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Vous pouvez déposer une plainte au nom d'autres personnes à condition d'avoir leur consentement.