(commission de recours contre les refus de visa, bp 83609,44036 nantes cedex1) assistée d’un secrétariat, le rôle de la commission de.

Commission de recours contre les refus de visa. Si le recours gracieux n’a pas trouvé d’issue positive, vous pouvez saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france (crrv). L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission Elle doit intervenir dans un délai de deux mois après.

A compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux, soit en exerçant un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en france. Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Ce délai court à partir de la date de la notification du refus de visa.

Placée auprès des ministres des affaires étrangères et de l’intérieur, la crrv siège depuis 2010 à nantes. Ces recours sont dits « administratifs ». Elle ne vous en fera pas part.

La crrv peut rejeter le recours soit explicitement dans un délai de deux mois, soit implicitement après deux mois de silence. Il faut choisir celui ou ceux qui correspondent le mieux à votre situation.] En préalable à tout recours contentieux, un recours auprès de la commission contre les refus de visa (crrv), introduit dans les deux mois qui suivent la décision de refus du visa, est obligatoire.

Sa saisine constitue un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Réponse du secrétariat d'état, auprès du. Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en france.

Passé ce délai, plus aucun recours contre le refus de visa n'est possible. Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en france (crrv) bp 83609 44036 nantes cedex 1 il est obligatoire de faire ce recours (avec l’aide ou non d’un avocat) pour pouvoir saisir en dernier lieu le juge administratif compétent, à savoir. Références et textes de loi.