Tout renseignement non fourni ou donné de manière inexacte retardera votre dossier.

Comment remplir une requete au juge des affaires familiales. Comment remplir le formulaire ? Modèle de lettre gratuit sur documentissime : D’autre part, il faut aussi indiquer les informations concernant les enfants dont il est question.

Les pièces suivantes sont nécessaires pour une procédure devant le juge aux affaires familiales : La requête conjointe doit impérativement être signée par les deux parents et accompagnée d'un certain nombre de pièces obligatoires afin que le juge aux affaires familiales soit valablement saisi. Prendre la décision d'entamer des poursuites judiciaires ou de formuler une requête à un juge est loin d'être un acte anodin.

Si vous utilisez une version récente de word, vous pouvez aussi créer un pdf avec la fonction « enregistrer sous ». Les relations entre époux ( divorce, sépration de corps, ordonnance de non conciliation.) entre ex. Prestation compensatoire (pour les couples mariés), garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite.

Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande. Cette étape est très important, surtout si vous vous demandez comment écrire une lettre au juge des tutelles, au juge des affaires familiales, au juge d'application des peines. Il peut être saisi par une personne seule ou conjointement, par des couples mariés ou non, et pour diverses raisons :

Je suis nouvelle sur ce forum et espere trouver des réponses a mes questions. Il faut également préciser les motifs de chacune des demandes. Le juge aux affaires familiales (jaf) est un magistrat du tribunal de grande instance (tgi) qui intervient dans des situations de contentieux familiaux.

Faites une copie de vos pièces et préparez un dossier. Pour saisir le juge aux affaires familiales, le créancier doit expliquer la situation sur papier libre ou sur un formulaire de requête en obligation alimentaire ( cerfa n° 15454*03 ). Ouverture de la saisine en ligne du juge aux affaires familiales (jaf) mis à jour le 6 avril 2021 le 6 avril 2021, le ministère de la justice a ouvert le service de la saisine en ligne de la justice pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales (pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat).