Les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ;

Comment remplir une injonction de payer. Il s’agit notamment de : La requête d'injonction de payer est adressée au greffe de la juridiction compétente. Madame monsieur votre nom de.

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (article 1313 du code civil, articles 1405 à 1424 du code de procédure civile) nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51156 avant de remplir ce formulaire. Cette créance (ou dette lorsque l’on se place du point de vue du débiteur) doit obligatoirement être issue : Sur papier libre reprenant les références de l'ordonnance d'injonction de payer (lettre simple ou lettre recommandée), via le formulaire cerfa n° 15602*04 opposition à une injonction de payer, lorsque l'ordonnance a été rendue par le tribunal judiciaire,

En pratique, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu où réside le défendeur. Malgré tout, il y a des astuces à connaître afin de gagner du temps, et si vous ne les connaissez pas bien ou que c’est votre première ou seconde. La nature de la créance (civile ou commerciale) le montant de la créance la nature de votre créance dépend de la qualité des parties.

Une procédure simple, mais… la procédure d’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse que vous puissiez entreprendre à l’encontre d’un mauvais payeur. Opposition à une injonction de payer (articles 1412 et suivants du code de procédure civile) un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer rendue à votre encontre. La compétence du tribunal et le formulaire cerfa à remplir varient selon la nature de la dette.

Ce formulaire peut être utilisé pour toutes les requêtes dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros. Pour que la demande d’injonction de payer soit valide, la requête doit contenir certaines informations. Cette lettre doit être envoyée au greffe de cette juridiction.

Le demandeur a alors un délai de six mois pour adresser à son débiteur, par voie d’huissier, la décision du tribunal. Contrairement aux dispositions de l’article 828 du cpc vu plus haut qui énumère toutes les personnes habilitées à représenter une partie à une audience dans le cadre d’une procédure ne nécessitant pas la représentation obligatoire d’un avocat (ndlr tc, ti entre autre), l’envoi d’une requête en injonction de payer peut être effectué par un mandataire quel que soit son statut ! Deux critères doivent être pris en considération afin de déterminer quel formulaire utiliser et devant quelle juridiction présenter votre requête pour démarrer la procédure d'injonction de payer :