Selon le réseau juridique du québec, ces organismes peuvent vous aider dans étapes d’une faillite :

Comment faire une faillite personnelle. Cette sanction ne peut donc pas être prononcée si la procédure collective est une simple sauvegarde. La faillite personnelle est donc une peine résultant d’un jugement. Elles peuvent être révoquées sous certaines conditions strictes.

L’entreprise qui a fait faillite se retrouve dans une situation qui se résume ainsi, la faillite : Pour que soit établie une faillite personnelle, il faut que les fautes de gestion aient été commises avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le dispositif de la faillite personnelle concerne les débiteurs se retrouvant dans l'incapacité matérielle de rembourser la totalité de leurs dettes.

Prévient le dépôt de nouvelles poursuites contre la société. La procédure est très différente du rétablissement personnel. En préliminaire, il est important de considérer que la faillite personnelle est bien un acte décidé par la personne.

Afin de débuter le processus de faillite personnelle, vous devez faire un bilan complet de vos dettes et de l’ensemble des biens en votre possession. Comment faire une demande d’effacement de dettes? Ce dernier est prononcé par les tribunaux de commerce, les tribunaux de grande instance (également appelés tribunaux mixtes de commerce) à l’encontre des dirigeants d’entreprises ayant fait preuve de négligence ou de malhonnêteté.

Une demande de faillite civile se fait devant le tribunal judiciaire. Voici les étapes typiques d’une faillite personnelle : Lors de cette étape, nous étudierons ensemble votre situation financière afin de déterminer :

La faillite personnelle est la sanction la plus lourde, en ce qu’elle oppose au dirigeant une interdiction totale d’exercer. Le syndic s’occupe ensuite de déposer les documents nécessaires auprès du séquestre officiel. La faillite personnelle est en fait réservée aux chefs d’entreprise.