Né des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, le comité social économique (CSE) devient l'unique instance représentative du personnel, obligatoire dans les entreprises de de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. En effet, ces ordonnances réformant le code du travail ont fusionné remplacé les anciennes instances (délégués du personnel, comité d'entreprise .
Le CSE fusionne remplace les anciennes institutions représentatives tels délégué du personnel, comité d'entreprise CHSCT. . Les avocats de FIDUCIAL Sofiral Avocats ainsi les juristes en droit social de FIDUCIAL Expertise vous accompagnent. Claudine THOMAS, Avocat, membre du cabinet FIDUCIAL Sofiral Avocats | 18/06/2018
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Depuis le 1 er janvier 2020, les trois institutions représentatives du personnel (IRP) qui existaient jusqu'alors (délégués du personnel, comité d'entreprise comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail, le cas échéant regroupés en une délégation unique du personnel) ont été remplacées par une nouvelle entité : le comité social économique (CSE .
Depuis les Ordonnances dites « Macron » du 17 septembre 2017, les comités d'entreprise, délégués du personnel CHSCT ont disparu au profit d'une instance unique : le comité social économique (CSE). L'enjeu pour les entreprises est tout autant de mettre en place leur CSE en adéquation avec leurs besoins leurs projets .
Nos experts métiers vous aide à mieux appréhender les réformes du droit du travail qui vous ouvrent des dispositifs jusque là réservés aux grandes entreprises (négociation d'accords collectifs, mise en place du comité social économique, etc.), qui peuvent être d'une grande richesse pour votre entreprise. Notre cabinet FIDUCIAL .
Attributions du CSE Attributions générales. Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions du CSE des entreprises de 11 à moins de 50 salariés [voir Comité social économique (entreprises de moins de 50 salariés)]. Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE également pour mission d'assurer une expression collective des salariés .
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