Article 815 nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Code civil article 815. « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision… l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire. Des droits et des obligations des indivisaires. Des actes autorisés en justice.

Des actes relatifs aux biens indivis. Une indivision est le fait d’ être propriétaire avec une ou plusieurs autres personnes d’un bien qui de nature. De prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, lorsque les indivisaires n’arrivent pas à s’accorder sur ce qu’il est nécessaire de faire !

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.

S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la. Articles 815 et suivant du code civil concernant l’indivision. Sur le moyen unique :

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société safer ; Articles 1364 et 1380 du code de. Des actes accomplis par les indivisaires.