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Clause de non concurrence contrat de travail. 9 rue léopold sédar senghor. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères. En contrepartie, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice.

Complet, facile et rapide ! Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Modele contrat de travail à durée déterminée cdd quel que soit le motif de la signature d’un contrat de travail à durée déterminée, il n’achèvera pas de façon permanente les travaux liés aux activités normales et permanentes de l’entreprise.

Prenez conseil auprès d'un avocat. Il ne faut pas confondre la clause de. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

Elle s’applique en fin de contrat, soit à la date de fin de contrat, soit à la date de départ du salarié en cas de dispense de préavis. Publié le 04/03/2023 04/03/2023 vu 20 fois 0 par tom47. Remplissez et téléchargez votre document en ligne.

Pour être valable, la clause doit respecter certains critères. Cette obligation contribue, entre autres, à la protection des intérêts de l’entreprise. Ad tout le droit du travail décrypté !

Mais ils n’ont versé aucune indemnité pour le respect de cette clause non plus (je la. Pour plusieurs employeurs, le départ d’un salarié peut entraîner son lot de préoccupations. Si le contrat est conclu en dehors du cadre juridique actuel, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.