Telle est la solution posée pour la première fois par la cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre.

Clause de non concurrence alsace. Les deux principales particularités sont les suivantes : Elle doit figurer dans le contrat de travail. En l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit libérer.

Sous peine de nullité, la clause doit prévoir une indemnité compensatrice au profit du salarié (au moins égale à 50 % des rémunérations dues en dernier lieu) et avoir une durée maximale de 2 ans. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la. La clause de non concurrence contenue dans un contrat de travail ne peut être levée (autrement dit abandonnée par l’employeur) qu’à certaines conditions et dans un certain délai.

Posté (e) le 5 août 2013. Bonjour, je souhaitais avoir un renseignement concernant l'application de la clause de non concurrence mentionnée dans mon contrat de travail. En effet, je suis commerciale pour une entreprise sont le siège se situe à paris mais le versement des contisations sociales et la cotisation à l'urssaf se fait en alsace.

On parle de « droit local du travail » : 9782868201621 => plus d'informations = La clause de non concurrence est une clause souvent insérée par l’employeur dans le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un cdi ou d’un cdd.

Après la rupture du contrat de travail, le salarié est alors limité par cette clause car il ne peut pas exercer des fonctions similaires chez une entreprise concurrente ou à son propre compte. Être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; Cette indemnité, égale à la moitié du.

Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la. D'application quotidienne, cette réglementation fait l'objet d'une jurisprudence abondante largement commentée dans cet ouvrage. Une présentation simple et critique, assortie d'annexes reproduisant notamment les.