Elles sont codifiées aux articles 74 et suivants du code de commerce local et concernent les salariés qualifiés de « commis commerciaux ».

Clause de non concurrence alsace. La rédaction de la clause les grandes lignes. Bonjour, je souhaitais avoir un renseignement concernant l'application de la clause de non concurrence mentionnée dans mon contrat de travail. Posté (e) le 5 août 2013.

Les deux principales particularités sont les suivantes : Après la rupture du contrat de travail, le salarié est alors limité par cette clause car il ne peut pas exercer des fonctions similaires chez une entreprise concurrente ou à son propre compte. Être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

Une présentation simple et critique, assortie d'annexes reproduisant notamment les. Ce devoir de loyauté lui impose une obligation de fidélité qui lui interdit d’agir pour le compte d’une […] Telle est la solution posée pour la première fois par la cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre.

La clause de non concurrence contenue dans un contrat de travail ne peut être levée (autrement dit abandonnée par l’employeur) qu’à certaines conditions et dans un certain délai. Toutefois, en vertu de la jurisprudence, un cadre supérieur exerçant des fonctions de direction ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 74 précité. Cette indemnité, égale à la moitié du.

Elle doit figurer dans le contrat de travail. Sont ainsi spécifiquement réglementés, le maintien du salaire en cas d’absence du salarié, les jours fériés, la durée du préavis et les clauses de non concurrence. Au cœur du conflit :

La clause de non concurrence est une clause souvent insérée par l’employeur dans le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un cdi ou d’un cdd. En l’absence d’une telle disposition, l’employeur doit libérer. Comme son nom l’indique, cette clause a pour […]