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Changement siege social sarl. Vous souhaitez changer le siège social de votre sarl ? Nos juristes vous aident gratuitement En principe, le changement de siège social est décidé par l’assemblée des associés.

Transfert du siège social d’une sarl : Déclarer le changement de siège social au service des impôts des entreprises (sie) en vue du paiement de la cotisation foncière des entreprises (cfe): Ne vous prenez plus la tête.

Cette décision donne lieu à une modification des statuts de votre sarl. La cfe est un impôt local qui utilise comme base d’imposition la valeur locative foncière des biens exploités par les sociétés, la sarl doit notifier le transfert de son siège social au service des impôts et lui envoyer un formulaire. Le transfert du siège social d'une sar l répond à des formalités précises.

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La décision du transfert du siège social d’une sarl. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu. Dans la société anonyme (sa), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale.

Dans une société à responsabilité limitée (sarl), le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège. Ad transfert de siège social en ligne : Ad transférez votre siège social en toute sérénité.