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Cession des droits d auteur. Fidealis® est à ce jour la solution la plus utilisée en france et en europe L’intégration de la cession à la facture est le cas le plus courant. Le contrat de cession de droits d'auteur est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre, appelé le cédant, cède ses droits d'exploitation à une autre personne, appelée le cessionnaire.

Dans le cadre de la cession des droits, vous devez donc obtenir de l’auteur (votre prestataire) qu’il vous garantisse (notamment financièrement) contre tout recours de tiers concernant les créations dont il vous a cédé les droits. Pour cela, il est important de noter que seuls les droits patrimoniaux d’un droit d’auteur peuvent être cédés et non pas les droits moraux (droit de la paternité, droit à l. Une cession de droits d'auteur est un acte juridique en vertu duquel quelqu'un qui possède des droits sur sa création littéraire ou artistique cède à un tiers en échange d'une rémunération.

C’est un contrat tout ce qu’il y a de plus officiel et qui doit être rédigé et signé en bonne et due forme. Le contrat de cession de droits d’auteur doit comporter certaines mentions obligatoires afin d’éviter des litiges futurs : Comment protéger vos créations ?

Sachez tout d’abord que dans certains cas, la cession de droit doit être matérialisée par écrit. Ainsi, un contrat d’édition peut impliquer que l’auteur (ou ses ayants droit) cède à l’éditeur le droit de diffuser son œuvre , sous diverses formes (à préciser notamment en ce qui concerne l’aspect numérique). Découvrez notre modele facture commerciale :

Fidealis® est à ce jour la solution la plus utilisée en france et en europe Les produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, procédés ou formules de fabrication, dessins ou modèles et marques de fabrique. Un contrat n’est en revanche pas indispensable, il peut s’agir d’un simple acte unilatéral.

Présentation générale des droits d’auteur. Le contrat de cession de droits d'auteur permet au créateur d'une œuvre (création graphique, musicale, littéraire.) de céder les droits d'exploitation sur sa création à un acquéreur. Cela est de toute façon nécessaire pour des questions de preuve en général, notamment de l’étendue de la cession.