Le certificat de coutumeest une « attestation d’un avocat étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.

Certificat de coutume tunisie. Version imprimable (c) 2013 consulat de tunisie à pantin. Photocopie des passeports des deux futurs époux ou leurs cartes d’identité tunisiennes. Ofpra division de la protection 201 rue carnot

Le certificat de coutume recense le rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage, applicable à l'époux ou aux époux étrangers (conditions d'âge légal, rappel des empêchements à mariage, publication des bans, rappel du régime matrimonial.). Mon futur est tunisien et vit en tunisie et moi je suis française. Le certificat de coutume est d'après le glossaire du site du ministère de l'europe et des affaires étrangères une « attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.

Extrait de naissance tunisien original datant de moins de 3 mois. Décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999), alors que la législation pénale tunisienne prohibe toute union en dehors des. Ce certificat de coutume est sans limite de durée de validité.

Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s. Le certificat de coutume n’indique. Copie de la carte de séjour ou de la carte d’identité française.

Ce document doit être complété et envoyé à l’ofpra uniquement par voie postale à l’adresse suivante : Pour les binationaux un extrait de naissance original tunisien datant de moins de trois mois avec mention délivré en vue de mariage est obligatoire. Le certificat de coutume est un rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans, régime matrimonial, etc.).

Vous souhaitez nous rejoindre ? Définition du certificat de coutume et procedure pour l'obtenir. Un avocat peut il le faire?