Faute de précision, considérons que c'est un sursis simple.

Casier judiciaire s efface au bout de combien de temps. Contraventions et dispenses de peine sont effacées automatiquement au bout de 3 ans des bulletins 1, 2 et 3 ; 1° les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article l. Si vous trouvez le temps long et que les délais de la réhabilitation légale ne vous conviennent pas, vous pouvez solliciter l’effacement de votre casier judiciaire en déposant une requête auprès du procureur.

Ce délai d’effacement du casier judiciaire b2 de 6 mois à 1 an est le délai après l’envoi de la requête. Si l'extrait de casier judiciaire est destiné à justifier de l'honorabilité de la personne en vue d'activités qui impliquent des contacts réguliers avec des mineurs, le demandeur doit demander le bulletin n° 5 (lié à la protection des mineurs). Constituer votre dossier rédiger votre requête et l’adresser au procureur compétent vous assister ou vous représenter à l’audience

Vais être convoquée et condamnée ? Les casiers judiciaires s'effacent 40 ans après la dernière condamnation sauf s'il s'agit d'un crime contre l'humanité qui eux ne s'effacent jamais. Les jugements prononçant la liquidation judiciaire (b1 et b2) ;

La condamnation s'inscrit dans le bulletin 2 du casier judiciaire. Toute mention sera automatiquement effacée au bout de trois ans. En cas de récidive, ces délais sont doublés.

La réponse est reçue par courrier dans un délai de deux semaines. Toutefois, l’encombrement de certains tribunaux ou certaines difficultés d’organisation peuvent retarder les délais de transmission. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la.

26 août 2016 à 09:38:06. Afin d'obtenir un extrait de casier judiciaire 2 ou 3, il faudra que l'organisme vous en faisant la demande envoie une réclame au casier judiciaire national. Mon casier judiciaire est à ce jour vierge.