Le conseil d’etat est récemment venu préciser sa jurisprudence qui, pour être constante, n’en était pas moins méconnue des employeurs publics.

Casier judiciaire fonction publique. Fonction publique et casier judiciaire fin mai 2002, les agents départementaux ont eu la surprise de recevoir une note de service, datée du 10 mai 2002 et signée par le président du conseil général, qui concernait les récentes condamnations pénales de plusieurs salariés des services départementaux. Discipline et fonction publique territoriale le recrutement d’un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient. La perte de vos droits civiques peut être.

La nécessité de suivre une procédure disciplinaire pour sanctionner un agent dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. Préfets et administrations publiques de l’état, pour l'exercice de leurs missions Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit comporter aucune condamnation qui soit incompatible avec les fonctions auxquelles le candidat postule.

Le travail dans la fonction publique n'est pas interdit pour ceux dont le 3e volet du casier judiciaire est vierge. Le b1 contient toutes les sanctions prononcées à votre. Qui peut accéder aux casiers judiciaires ?

Cependant, cet extrait m'est demandé pour pouvoir accéder à un concours de la fonction publique, ce qui est confirmé par l'arrêté du 27 septembre 2012 (titre ier, article 3. Ces professions comprennent la police, la gendarmerie, les pompiers, les militaires, les services de sécurité en général. La demande du casier judiciaire est une formalité préalable à l'embauche d'un agent.

Un casier judiciaire vierge pour devenir fonctionnaire : Le texte détaille les modalités de retrait au casier judiciaire d’une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Dans un emploi public, la loi n'impose pas la virginité du casier judiciaire.

Ce principe vaut pour le. Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes : Publiée le 18/01/16 par rédaction weka.