Dès lors que l’administration employeur a connaissance d’une condamnation pénale qui apparaît comme incompatible avec les fonctions du futur fonctionnaire, elle est fondée à opposer un rejet à la candidature quant bien même elle a fait l’objet.

Casier judiciaire et fonction publique. Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Alcoolémie et fonction publique par ronaldgro;

Fonction publique et casier judiciaire la france compte trois fonctions publiques, la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Extrait de casier judiciaire n°2 pour concours. La consultation du casier judiciaire permet de vérifier si un individu n'a pas été privé de ses droits civiques par une condamnation.

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. 79 du code de procédure pénale). Ton infraction est inscrite sur le volet 2, pas sur le volet 3, donc le principal du collège n'a pas à savoir ce qui est porté au casier judiciaire à l'exception du volet 3 qui, pour toi,.

Pour demander à ce que cette inscription soit enlevé, il faut envoyer une requête au tribunal (tgi) en donnant les motifs de vôtre demande (concours fonction publique). L’accès à un emploi titulaire dans l’une ou l’autre de ces administrations doit faire l’objet de la vérification du casier judiciaire n°2. Qui peut accéder aux casiers judiciaires ?

Enfin, rien n'interdit de demander à nouveau en cous de carrière un extrait de casier judiciaire si un doute existe puis d'évaluer la compatibilité du casier judiciaire avec les fonctions de l'agent et éventuellement procéder au licenciement. N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées. Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du demandeur, être délivré à un tiers.

Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. C'est d'ailleurs le seul volet accessible aux entreprises, fusse la fonction publique. La radiation des cadres ne peut pas être prononcée par l’administration sans engager une procédure disciplinaire.